TVA à taux réduit

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect appliqué à la majorité des biens et services. En France, son taux normal est de 20 %, mais certains travaux de rénovation énergétique peuvent bénéficier d’un taux réduit à 10 % ou 5,5 %.

Ce dispositif s’inscrit dans une politique publique de transition énergétique. En réduisant le coût des travaux, il vise à encourager les ménages à améliorer la performance énergétique de leur logement, tout en soutenant les professionnels du bâtiment.

Mais cette réduction ne s’applique que sous certaines conditions, liées à la nature des équipements et aux caractéristiques du logement. Plus qu’un simple avantage fiscal, la TVA à taux réduit est un outil stratégique au service de la rénovation énergétique.

Qui peut bénéficier de la TVA à taux réduit ?

Certaines catégories de personnes peuvent bénéficier de la TVA à taux réduit lorsqu’elles réalisent des travaux de rénovation énergétique. Qu’il s’agisse de propriétaires, de locataires ou d’occupants à titre gratuit, le critère principal est que les travaux concernent un logement à usage d’habitation.

Propriétaires occupants

Il est propriétaire du logement dans lequel les travaux sont réalisés et y habite à titre de résidence principale ou secondaire. Il engage les travaux pour améliorer son propre confort ou la performance énergétique de son bien.

Propriétaires bailleurs

Les propriétaires qui louent leur bien en résidence principale peuvent aussi en bénéficier, à condition que le logement soit loué dans les six mois suivant la fin des travaux, pour une durée minimale de six ans.

Syndicats de copropriétaires

Il représente l’ensemble des copropriétaires d’un immeuble. Il peut bénéficier du taux réduit lorsqu’il fait réaliser des travaux dans les parties communes.

Société civile immobilière (SCI)

Cette structure détient un ou plusieurs biens immobiliers. Elle peut bénéficier du taux réduit si elle réalise des travaux sur un logement à usage d’habitation.

Locataire

Même s’il n’est pas propriétaire, un locataire peut bénéficier de la TVA à 5,5 % s’il finance lui-même des travaux dans le logement qu’il occupe

Occupant à titre gratuit

Il habite un logement sans en être propriétaire ni locataire, avec l’accord du propriétaire. Il peut aussi bénéficier de la TVA réduite s’il prend en charge les travaux.

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Travaux éligibles à la TVA à 5,5%

Le taux de TVA à 5,5 % concerne uniquement certains travaux qui visent à améliorer la performance énergétique d’un logement. Voici les grandes catégories concernées :

Isolation thermique : qu’elle porte sur les combles, les murs, les sols ou les fenêtres, elle vise à limiter les pertes de chaleur.
Systèmes de chauffage performants : installation ou amélioration d’équipements comme une chaudière à haute performance, un poêle à bois, une pompe à chaleur air-eau ou un chauffe-eau solaire.
Énergies renouvelables : pose d’équipements domestiques de production électrique à partir de sources comme le soleil, le vent ou l’eau.
Travaux associés indispensables : interventions directement liées à ces rénovations (déplacement ou ajout de radiateurs, adaptation du réseau…).

Ce dispositif permet de rendre les travaux plus accessibles, à condition de respecter certains critères techniques précis, que nous allons voir ensuite.

Travaux éligibles à la TVA à 10 %

Le taux intermédiaire de 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, d’aménagement ou d’entretien réalisés dans des logements de plus de deux ans, qui n’ont pas pour objectif principal d’améliorer significativement la performance énergétique.Ces travaux, souvent liés au confort ou à la rénovation classique, comprennent notamment :

Travaux d’aménagement intérieur : pose de revêtements (carrelage, parquet, peinture), installation ou rénovation de cuisines et salles de bains intégrées au bâti, cloisons et plafonds suspendus.
Travaux de maintenance et réparation : réfection de toiture, ravalement de façade, réparation de cheminées, remplacement ou entretien d’équipements de chauffage peu performants, mise aux normes électriques ou de plomberie.
Équipements intégrés au bâti : portes, fenêtres, volets, stores non éligibles au taux de 5,5 %, ainsi que les systèmes de sécurité (alarme, détecteurs de fumée, interphones).
Aménagements extérieurs : création ou rénovation de balcons, terrasses, vérandas (limitées à 10 % d’augmentation de surface), clôtures, portails, allées.

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Les étapes clés pour bénéficier de la TVA à taux reduite

01

Choisir un professionnel habilité

Pour bénéficier de la TVA à taux réduit, il faut faire appel à une entreprise ou un artisan déclaré et assujetti à la TVA. C’est ce professionnel qui appliquera directement ce taux réduit sur la facture.

02

Obtenir un devis TVA réduite

Avant le démarrage des travaux, demandez un devis clair où le professionnel indique que la TVA sera appliquée au taux réduit (5,5 % ou 10 % selon les travaux concernés).

03

Réceptionner la facture TVA réduite

À la fin des travaux, le professionnel vous remet une facture mentionnant explicitement le taux réduit de TVA appliqué. Cette facture inclut directement la TVA réduite, que vous payez au professionnel sans démarche supplémentaire.

04

Conserver les justificatifs

Gardez soigneusement le devis et la facture. Vous n’avez pas à transmettre ces documents à un organisme spécifique pour bénéficier de la TVA réduite, mais ils vous serviront de preuve en cas de contrôle fiscal ou pour vos déclarations comptables et fiscales.

Les aides de l'état cumulables avec la TVA à taux réduites

Vous pouvez cumuler la TVA à taux réduit avec d’autres aides à la rénovation énergétique. Ce cumul permet de diminuer davantage le reste à charge et de rendre vos travaux plus abordables, tout en encourageant l’amélioration de la performance énergétique de votre logement.

MaPrimeRénov'

Cette aide publique permet de prendre en charge une partie des frais d’isolation des combles, à condition que le logement ait plus de 15 ans et que les travaux soient réalisés par une entreprise labellisée RGE.

MaPrimeRénov' Sérénité

MaPrimeRénov’ Sérénité était une aide de l’Anah pour financer des rénovations énergétiques importantes chez les ménages modestes, remplacée depuis 2024 par le parcours MaPrimeRénov’ accompagné.

Eco-PTZ

Ce prêt sans intérêts peut être utilisé pour financer les travaux d’isolation des combles, jusqu’à un plafond de 50 000 €, sans avoir à avancer la somme.

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Ces aides peuvent venir compléter la TVA à taux réduit. Elles permettent de diminuer encore davantage votre reste à charge.

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